Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : dessinerjardin.fr met à disposition des Clients un éditeur de plans de jardin en ligne, un carnet du jardinier, des fiches de plantes et un forum.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par dessinerjardin.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet dessinerjardin.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
- Éditeur et propriétaire : JSYS SARL au capital de 1 000 €, RCS Montauban 799 340 625, TVA intracommunautaire FR12799340625
- Siège social : 1435 route des Crêtes, 82120 Mansonville
- Contact : téléphone 09 54 62 56 59, e-mail contact (arobase) dessinerjardin (point) fr
- Directeur de la publication : Jérôme Saynes, gérant de JSYS SARL
- Webmaster : JSYS SARL
- Référent à la protection des données : Jérôme Saynes, gérant de JSYS SARL
- Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Lille Métropole 424 761 419, téléphone +33 9 72 10 10 07
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site dessinerjardin.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site dessinerjardin.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par dessinerjardin.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web dessinerjardin.fr est mis à jour régulièrement par dessinerjardin.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet dessinerjardin.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. dessinerjardin.fr s’efforce de fournir sur le site dessinerjardin.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site dessinerjardin.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site dessinerjardin.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site dessinerjardin.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
dessinerjardin.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
dessinerjardin.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : dessinerjardin.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
dessinerjardin.fr agit en tant qu’éditeur du site. dessinerjardin.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
dessinerjardin.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet dessinerjardin.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
dessinerjardin.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site dessinerjardin.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. dessinerjardin.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, dessinerjardin.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est JSYS SARL, éditeur de dessinerjardin.fr, représentée par son gérant, Jérôme Saynes.
En tant que responsable du traitement, JSYS s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
7.2 Finalités et bases légales des traitements
dessinerjardin.fr traite les données personnelles pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale prévue à l’article 6 du RGPD :
- création et gestion du compte, fourniture des services (éditeur de plans, carnet du jardinier, forum) et réponses aux demandes de contact : identifiant, adresse e-mail, mot de passe (enregistré sous forme hachée), plans, notes et photos du carnet, messages. Base légale : exécution du contrat formé par l’acceptation des présentes conditions (article 6.1.b) ;
- achat de la version Plus ou de licences, facturation et comptabilité : nom, prénom, adresse e-mail, historique des commandes et, pour un achat de licences, code postal, ville, pays et, pour une entreprise, raison sociale et numéro de TVA. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b) et respect des obligations comptables et fiscales (article 6.1.c). Le paiement s’effectue sur la page sécurisée Monetico de la banque : les données de carte bancaire ne sont jamais reçues ni conservées par JSYS ;
- sécurité du Site et prévention de la fraude : adresse IP, navigateur, dates de connexion, localisation approximative déduite de l’adresse IP (pays, ville) et vérification des adresses IP (proxy, VPN, Tor). Base légale : intérêt légitime de JSYS à protéger le Site et ses Utilisateurs (article 6.1.f) ;
- amélioration de l’application : fonctions de l’éditeur utilisées et pages consultées par l’Utilisateur connecté, recherches dans l’aide, clics sur les liens vers d’autres sites. Base légale : intérêt légitime de JSYS à améliorer son service (article 6.1.f) ;
- statistiques de fréquentation : nombre de pages vues, compté sans cookie ni donnée personnelle ;
- e-mails liés au service (inscription, achat, mot de passe, notifications du forum et des plans) : adresse e-mail. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b). dessinerjardin.fr n’envoie pas d’e-mails publicitaires.
dessinerjardin.fr ne commercialise pas les données personnelles de ses Utilisateurs.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de dessinerjardin.fr disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui dessinerjardin.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que dessinerjardin.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, dessinerjardin.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment dessinerjardin.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter dessinerjardin.fr par e-mail à contact (arobase) dessinerjardin (point) fr, ou par écrit à l’adresse suivante : JSYS SARL, à l’attention de Jérôme Saynes, 1435 route des Crêtes, 82120 Mansonville.
L’Utilisateur peut aussi supprimer lui-même son compte, ses plans et ses messages depuis son profil (bouton « Supprimer »).
Dans ce cas, l’Utilisateur indique les Données Personnelles qu’il souhaite voir corrigées, mises à jour ou supprimées. JSYS répond dans un délai d’un mois (article 12.3 du RGPD). En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, JSYS peut lui demander des informations complémentaires pour la vérifier (article 12.6 du RGPD).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à dessinerjardin.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de dessinerjardin.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Destinataires et sous-traitants
Les données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées de JSYS, dans la limite de leurs attributions, et aux sous-traitants suivants, qui les traitent uniquement pour le compte de JSYS et selon ses instructions :
- OVH SAS (France) : hébergement du Site, de la base de données et des fichiers, dont les photos du carnet ;
- Mailjet SAS (France) : envoi des e-mails ;
- Monetico, solution de paiement du groupe Crédit Mutuel-CIC (France) : paiement en ligne par carte bancaire.
Les polices de caractères et les bibliothèques techniques sont servies par le Site lui-même. Seule exception : lorsque l’Utilisateur affiche la carte de l’éditeur ou y recherche une ville, son navigateur interroge OpenStreetMap, qui reçoit son adresse IP et le nom de la ville recherchée. La Fondation OpenStreetMap est établie au Royaume-Uni, pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission européenne (article 45 du RGPD).
dessinerjardin.fr ne collecte aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD.
7.5 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
- compte, plans, carnet et messages : jusqu’à la suppression du compte, par l’Utilisateur depuis son profil ou à sa demande, ou jusqu’à la fermeture du service ;
- données d’achat et factures : 10 ans, durée imposée par l’article L.123-22 du Code de commerce ;
- adresses IP, navigateur, localisation approximative, journaux de connexion et d’utilisation, recherches et clics : 1 an au plus. Ces données sont supprimées automatiquement chaque jour au-delà de ce délai ;
- cookies : voir l’article 9.1.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
En cas de violation de données personnelles, JSYS la notifie à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes (article 33 du RGPD). Lorsque la violation présente un risque élevé, JSYS en informe aussi sans délai les Utilisateurs concernés, avec les mesures prises et celles qu’ils peuvent prendre pour se protéger (article 34 du RGPD). Toute violation est consignée dans un registre interne.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site dessinerjardin.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de dessinerjardin.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site dessinerjardin.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, dessinerjardin.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, dessinerjardin.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes, cookies et balises (« tags ») internet
Le site dessinerjardin.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de dessinerjardin.fr. Cependant, dessinerjardin.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier enregistré par le navigateur sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone).
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Seuls des cookies propres au Site sont déposés :
- userid : maintient la connexion au compte de l’Utilisateur (de 1 mois à 1 an selon le mode de connexion) ;
- version_crc : permet à l’éditeur de vérifier qu’il utilise la dernière version de l’application (1 an).
L’éditeur conserve aussi, dans le stockage local du navigateur, une copie de travail des plans ouverts et les dernières couleurs utilisées.
Ces cookies et ce stockage local sont strictement nécessaires au service demandé par l’Utilisateur : ils ne requièrent pas son consentement. Aucun n’est transmis à un tiers.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer ces cookies ou les bloquer depuis les réglages de son navigateur. Le blocage du cookie userid empêche de rester connecté au compte.
9.2. BALISES (« TAGS ») INTERNET
dessinerjardin.fr n’utilise pas de balises internet (« tags », pixels ou GIF invisibles) et ne participe à aucun suivi publicitaire. Les e-mails du Site ne contiennent ni pixel de suivi d’ouverture ni suivi des clics.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site dessinerjardin.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montauban.